Qu’est-ce que le CSPI^ᴹᴰ?

Les classes de secours publics contre l’incendie (CSPI) sont exprimées sur une échelle de 1 à 10. Les rédacteurs production en assurance Biens des entreprises et les gestionnaires de risques les appellent souvent « cotes d’assurance incendie ». La classe 1 représente la situation « idéale », c’est-à-dire le niveau de protection le plus élevé, alors que la classe 10 dénote l’absence de secours publics efficaces. De nombreux assureurs regroupent ensuite ces « cotes » en trois catégories, Protection complète, Protection partielle et Aucune protection, pour déterminer leur capacité de souscription. Les classes indiquent dans quelle mesure les collectivités sont aptes à combattre les grands incendies susceptibles d’atteindre les immeubles commerciaux, industriels ou administratifs et les logements multifamiliaux. Elles sont établies après un examen approfondi de toutes les composantes du système de défense incendie de la collectivité compte tenu du niveau de risque que celle-ci présente.

Le Service d’inspection des assureurs incendie recueille des renseignements sur les secours publics contre l’incendie dans tout le Canada. Il analyse ensuite les données pertinentes de chaque collectivité à la lumière de sa norme de classement, « Classification Standard for Public Fire Protection », puis lui attribue une classe de 1 à 10.

Par ce classement, le SIAI amène les collectivités à se pencher sur la qualité de leurs moyens de lutte contre l’incendie. Ce système offre une norme nationale objective qui aide les services d’incendie à planifier et à budgétiser les installations, le matériel et la formation. Afin d’obtenir des primes d’assurance incendie plus basses dans les collectivités bien protégées, le CSPI incite ainsi les collectivités à améliorer leur niveau de protection incendie et récompense leurs efforts par une cote supérieure.

• Comment le système de classement CSPI fonctionne

  Comment le système de classement CSPI fonctionne

  Le CSPI fournit des renseignements importants et à jour sur les secours publics contre l’incendie dans tout le pays. Les spécialistes confirmés du Service d’inspection des assureurs incendie recueillent des renseignements sur la qualité des secours publics de toutes les collectivités (dotées de la personnalité morale ou non) qui en possèdent. Ils analysent ensuite les données pertinentes de chacune et lui attribuent une classe de 1 à 10. La classe 1 dénote une protection exemplaire, alors que la classe 10 signale que le programme de lutte contre les incendies de l’endroit ne satisfait pas aux critères minimums de la norme «Classification Standard for Public Fire Protection».

  Les assureurs canadiens des biens des entreprises utilisent les classes de secours publics contre l’incendie du SIAI pour calculer les primes des risques autres que les «maisons isolées».

  Le classement résulte du calcul des classes relatives attribuées aux éléments clés suivants à la suite de leur évaluation :

  Le risque d’incendie

  Une réponse adéquate en cas d’incendie est généralement mesurée par la rapidité avec laquelle les équipes des services d’incendie peuvent en arriver sur les lieux d’urgence avec les ressources suffisantes pour avoir un degré raisonnable de possibilité de maîtriser ou d’éteindre un incendie. En termes simples, la réponse de l’équipe des services d’incendie doit être égale à la gravité potentielle de l’incendie ou de l’urgence liée à un incendie.

  La gravité potentielle d’un incendie est généralement associée à la charge de carburant présente et les expositions à l’incendie. Les facteurs tels que les matériaux de construction du bâtiment ; la qualité de la construction ; l’historique de rénovation, la taille de l’édifice, sa hauteur et son âge, l’occupation et les dangers associés à l’occupation, contribueront à la gravité potentielle d’un incendie. En outre, d’autres bâtiments suffisamment exposés à un édifice en flammes peuvent contribuer à l’ampleur d’un incendie et des ressources nécessaires pour maîtriser ou éteindre un incendie. Par ailleurs, les systèmes de commande et de protection incendie automatiques (à la fois actifs et passifs) qui limitent la propagation de l’incendie permettront de réduire la gravité potentielle d’un incendie. Pour que les systèmes de commande des bâtiments soient considérés comme efficaces, leur conception, installation et entretien doivent également être examinés comme un maillon faible susceptible d’entraîner l’inefficacité des systèmes.

  Une grande partie de la recherche sur les exigences en matière de protection incendie pour les bâtiments individuels et les communautés ainsi que le nombre de compagnies de camions-citernes et les délais d’intervention a été menée par le SIAI et la National Fire protection Association (NFPA). Le SIAI évalue l’adéquation de la réponse en comparant la gravité potentielle des incendies pouvant survenir avec une estimation de la capacité des équipes des services d’incendie et de leurs ressources à répondre dans un délai spécifié à l’incendie et le risque de sécurité potentiel pour les vies humaines.

  Le point de référence dans la norme la norme « Classification Standard for Public Fire Protection pour mesurer le risque d’incendie et la réponse adéquate et disponible qui en résulte est ce qui détermine les débits d’eau adéquats pour la lutte contre l’incendie.

  Les débits d’eau adéquats pour la lutte contre l’incendie peuvent être décrits comme une mesure du volume et de la vitesse d’application de l’eau, et la réponse du service d’incendie, requise pour confiner ou maîtriser d’éventuels incendies dans un bâtiment ou dans un ensemble de bâtiments qui constituent essentiellement la même zone d’incendie en raison de l’exposition immédiate. Les débits d’eau adéquats pour la lutte contre l’incendie sont calculés et déterminés pour les bâtiments en utilisant la méthode décrite dans la ligne directrice «Guide relatif à la réalisation des réseaux d’eau aux fins de la protection contre l’incendie»du SIAI de 1999.

  Le service d’incendie (40 % de la cote globale du CSPI)

  Le contrôle de sécurité incendie du service d’incendie contribue à environ 40 % du CSPI. Domaines de contrôle des services d’incendie :

  • Le type et nombre d’appareils
  • L’état et l’âge des appareils de lutte contre l’incendie et des d’équipements et de systèmes d’extinction des incendies
  • La puissance de pompage
  • Le type de personnel (c.-à-d. pompiers de carrière vs payés sur appel)
  • La répartition des services d’incendie par rapport au risque relatif d’incendie
  • Les protocoles de réponse aux alarmes
  • La gestion des services d’urgence
  • La qualité des programmes de formation pour les pompiers, y compris une formation spécialisée
  • La planification avant des incidents.

  
  

  Les ressources en eau (30 % de la cote globale du CSPI)

  Le contrôle de l’approvisionnement en eau contribue à environ 30 % du CSPI.

  
  

  Une source adéquate et fiable d’approvisionnement en eau est un élément essentiel pour les installations des services d’incendie d’une communauté ou d’une municipalité. Une source d’approvisionnement en eau est considérée comme suffisante si elle peut fournir les débits de base pour la durée appropriée tout en assurant simultanément l’approvisionnement en eau domestique à la demande quotidienne maximale ; si cet approvisionnement est possible sous certaines conditions inhabituelles ou d’urgence, l’approvisionnement en eau est également considéré comme fiable.

  Dans la plupart des municipalités, en raison de conditions structurelles dans certaines zones, il existe la possibilité d’une combinaison de facteurs défavorables tels que la réception tardive d’une alarme d’incendie, des vents violents ou une explosion, se traduise par le fait qu’un incendie de devienne si grand qu’il dépasse la capacité des services d’incendie à le confine à l’aide de l’approvisionnement en eau disponible normalement.

  Si, dans le même temps, l’approvisionnement en eau fait défaut ou est considérablement réduit en raison de la défaillance d’équipements essentiels (fiabilité), tout incendie, même relativement petit à l’arrivée des pompiers, pourrait rapidement s’étendre et toucher les bâtiments adjacents, provoquant ainsi une conflagration.

  Afin d’assurer la fiabilité, la duplication de certaines ou de toutes les parties d’un système d’approvisionnement en eau est importante. Le besoin de duplication dépend de la mesure dans laquelle les diverses parties peuvent raisonnablement s’attendre à être hors service à la suite de travaux d’entretien, des urgences ou d’un fait inhabituel. L’introduction du stockage, soit dans le cadre des travaux d’approvisionnement en eau ou dans le système de distribution, peut partiellement ou entièrement compenser le besoin de dupliquer les diverses parties du système ; la valeur de l’unité de stockage dépend de son volume total, son emplacement et sa disponibilité.

  Les systèmes par gravité et systèmes de pompage

  Les systèmes d’alimentation par gravité depuis la source directement à la communauté ou la municipalité sans l’utilisation de pompes sont avantageux du point de vue de la protection incendie en raison de leur fiabilité, mais la fiabilité d’un système de pompage peut être développée à un tel degré grâce à des redondances et des sources d’alimentation de secours, si bien qu’aucune distinction ne peut être faite entre les deux types.
  

  Stockage

  En général, le stockage réduit les exigences de parties du système par lesquelles l’approvisionnement est déjà fait. Puisque les réserves fluctuent généralement, le volume minimum normal et quotidien doit être maintenu ou 80 pour cent de capacité est le volume qui est considéré comme disponible.

  Puissance de pompage

  Dans le cadre de l’analyse du classement des pompes pour le classement à des fins d’assurance-incendie, la capacité des pompes est dévaluée de 25 % afin de tenir compte de l’âge et de la fiabilité.

  Les programmes de prévention et de sécurité incendie (20 % de la cote globale du CSPI)

  Le contrôle de sécurité incendie contribue à environ 20 % du CSPI.

  Un degré élevé de sécurité pour la vie et de protection des biens contre les incendies doit être fourni par le contrôle provincial et municipal des risques. Le contrôle peut être mieux assuré par l’adoption et l’application des codes et des normes pour la fabrication, le stockage et l’utilisation de matières dangereuses et pour la construction des bâtiments, ainsi que par la formation, les programmes de conseil et d’éducation du public.

  Cet élément relatif au classement passe en revue la prévention des incendies, les activités d’inspection et d’enquête des services d’incendie. Le responsable des activités de prévention, en collaboration avec le chef des services d’incendie, doit établir une procédure d’inspection pour la correction des éléments suivants : obstruction des sorties qui interfèrent avec les sorties de secours ou avec les opérations du service d’incendie, les avertisseurs d’incendie automatiques ou autres alarmes/extincteurs défectueux, ou des conditions dans des bâtiments ou d’autres structures qui créent un potentiel grave danger pour la vie. Des dispositions doivent être prises enquêter sur les incendies.

  Le programme de prévention des incendies doit inclure la visite et l’inspection des habitations sur une base volontaire de la part de l’occupant et l’éducation continue du public. Le service d’incendie doit maintenir un profil très visible dans l’application des règlements, l’éducation, la formation, et les services de conseil.

  Bien que chaque collectivité ait ses propres risques et programmes de réduction des risques, la prévention sera de plus en plus considérée comme un service de première ligne et non pas comme un service de soutien.

  Les systèmes de communications d’urgence (10 % de la cote globale du CSPI)

  Le contrôle des communications d’urgence contribue à environ 40 % du CSPI.

  L’équipement pour la réception et la transmission des alarmes doivent être logés en toute sécurité et être protégés contre les incendies ou les dommages causés par d’autres sources, y compris les inondations, le vandalisme et les tremblements de terre. Les centres de communication d’urgence doivent être de construction non combustible avec une protection d’une à trois heures contre les expositions en fonction de la complexité de l’installation. Plus important encore, il devrait y avoir une protection des sources d’inflammation et contre la propagation rapide u feu initial par le contrôle de ces sources telles que les meubles inflammables et les matériaux de finition du bâtiment.

• Avantages du classement

  Avantages du classement

  Le système de CSPI récompense les efforts des collectivités soucieuses d’offrir des services de protection incendie aux citoyens et aux propriétaires immobiliers. Les investissements des collectivités dans la lutte contre les incendies constituent un indicateur éprouvé et fiable des sinistres futurs. Les assureurs des entreprises utilisent les données du CSPI pour établir des primes équitables en assurance-incendie — les primes étant généralement plus basses dans les collectivités bien protégées. En offrant des avantages économiques aux collectivités qui investissent dans des moyens normalisés et reconnus de défense contre l’incendie et de réduction des risques, le système de classement constitue un excellent incitatif pour mettre en place des secours publics, les améliorer et les maintenir.

  Le système fournit aussi des paramètres utiles aux services d’incendie et aux autorités publiques qui doivent planifier, budgétiser et justifier des améliorations.

  Toutefois, c’est au niveau des dommages matériels causés par l’incendie que se situe le principal avantage du système de CSPI. Les statistiques sur les sinistres Biens des entreprises montrent en effet la corrélation qui existe entre les divers degrés de protection incendie reconnus — mesurés par le CSPI — et la diminution des dégâts. En aidant les collectivités à planifier et à organiser leurs secours, le Service d’inspection des assureurs incendie contribue à sauver des vies et à réduire les dommages matériels consécutifs aux incendies.

• Incidences du CSPI sur les contrats d’assurance

  Incidences du CSPI sur les contrats d’assurance

  Le CSPI du Service d’inspection des assureurs incendie joue un rôle important dans la prise de décision des assureurs concernant leur offre d’assurance des biens et sa tarification. Environ 85 % des sociétés d’assurance canadiennes — dont les plus grandes — utilisent le CSPI dans un ou plusieurs des buts suivants :

  • Trouver des occasions d’affaires nouvelles ;
  • Obtenir une concentration financièrement gérable de risques Biens ;
  • Étudier la sinistralité de diverses zones de tarification ;
  • Tarifer les contrats, déterminer les garanties et fixer les franchises des risques individuels.

  Chaque assureur détermine les taux et primes qu’il entend exiger de ses clients. La méthodologie employée pour calculer les primes d’assurance des biens varie d’un assureur à l’autre et dépend des résultats de chacun en assurance-incendie, de ses directives de souscription et de sa stratégie de marketing.

  Le Service d’inspection des assureurs incendie ne régit pas la façon dont les assureurs intègrent les données du CSPI dans l’élaboration de leurs tarifs ; il est donc difficile de prédire les effets d’une amélioration ou d’une détérioration de la classe sur les polices individuelles.

  Chose certaine, l’amélioration du classement présente des avantages pour les propriétaires de biens d’entreprise :

  • Elle peut avoir des effets favorables sur l’offre, la capacité et la tarification de diverses assurances des entreprises ;
  • Toutes choses étant égales par ailleurs, les taux d’assurance Biens des entreprises dans une collectivité bénéficiant d’une bonne cote sont plus bas que ceux d’une collectivité dont la classe est médiocre.

  Il importe de souligner que les taux et primes d’assurance sont fonction des directives de souscription de chaque assureur et que les assureurs prennent en considération un certain nombre de facteurs, dont voici un aperçu (en vrac) :

  • Distance du risque par rapport aux ressources en eau reconnues (poteaux d’incendie, etc.) et au poste de pompiers appelé à intervenir ;
  • Antécédents, c’est-à-dire sinistres antérieurs (incendies, tempêtes de vent, grêle, vols, dégâts d’eau, etc.) subis par l’assuré et/ou survenus dans la région ;
  • Marchés des courtiers d’assurance indépendants et résultats pour le genre d’entreprises en cause ;
  • Type d’assurance : incendie de base, Tous risques, etc. ;
  • Nature de la construction, risques de voisinage, etc. ;
  • Nature de l’affectation ou du contenu ;
  • Franchise et montants de garantie ;
  • Âge du bâtiment et conformité avec les codes du bâtiment, des incendies et de l’électricité ;
  • Systèmes d’alarme ;
  • Garanties spécialisées sur certains types de contenu, par exemple objets d’art, articles expressément désignés, bijoux, etc. ;
  • Résultats des inspections de prévention ;
  • Exposition aux dangers naturels tels que tremblements de terre, vent, neige et inondations ;
  • Conditions du marché de l’assurance des biens.
• Processus d’évaluation et classement de votre collectivité

  Processus d’évaluation et classement de votre collectivité

  Quelles sont vos cotes d’assurance-incendie ?

  Les cotes d’assurance-incendie ont été établies pour la grande majorité des agglomérations au Canada. Le chef de l’administration ou le chef des pompiers doit contacter le Service d’inspection des assureurs incendie pour déterminer quand la dernière évaluation a été réalisée et le classement actuel. Afin d’engager la procédure de classement, ou pour s’assurer que les cotes d’assurance-incendie attribuées à votre collectivité prennent entièrement en compte tous les engins et systèmes de protection incendie qui sont en place, veuillez remplir et soumettre les formulaires CU4 (Mise à jour par la collectivité) et FS4 (Service d’incendie), disponible dans notre page Programme d’évaluation de la collectivité.

  Coûts de l’inspection

  Le coût de la collecte des données, du calcul des classes et de la publication de l’Index de classement est en grande partie assumé par les assureurs de dommages membres du SIAI. Toutefois, le financement qui provient des assureurs membres ne porte que sur le classement à des fins d’assurance-incendie et ne couvre pas les autres produits tels que les rapports, les analyses, les options d’optimisation, etc. Le financement étant limité, la priorité est accordée aux collectivités dont la dernière évaluation remonte à longtemps ou qui ont apporté d’importants changements. Les collectivités qui veulent un complément d’information ou des conseils peuvent les obtenir séparément en s’adressant au Bureau régional du SIAI.

  Programme d’évaluation des collectivités du SIAI

  Tous les cinq ans, le Service d’inspection des assureurs incendie demande à toutes les collectivités de remplir un questionnaire d’évaluation des collectivités et de fournir une carte à jour du secteur de protection incendie desservi ainsi qu’une mise ç jour de la localisation des bouches d’incendie. Le questionnaire permet de voir s’il y a eu des changements importants dans les risques d’incendie ou les secours publics depuis la dernière inspection générale. La carte doit indiquer clairement les modifications survenues dans les limites du secteur de protection incendie, l’emplacement des postes de pompiers et tous autres éléments pertinents. Le SIAI passe soigneusement en revue les renseignements fournis par la collectivité pour déterminer si une inspection générale entraînerait une révision de la classe de secours publics ou de la zone géographique à laquelle celle-ci s’applique. Dans l’affirmative, une inspection est planifiée avec les autorités compétentes de la collectivité.

  En tout temps, les changements de localisation des bouches d’incendie, des limites du secteur de protection ou de l’emplacement des postes de pompiers peuvent être soumis directement à notre Département SIG.

  Sources d’information diverses

  Le Service d’inspection des assureurs incendie consulte diverses sources de nouvelles à la recherche de communiqués touchant la protection incendie. Il reçoit aussi de l’information à cet effet des assureurs, des agents et des simples citoyens. Lorsque surviennent des changements susceptibles d’affecter les classes de secours publics contre l’incendie ou de protection des habitations, le SIAI contacte les fonctionnaires de la collectivité pour confirmer l’information. Une inspection complète est planifiée au besoin.

  Lorsqu’il planifie une inspection, le SIAI contacte les autorités compétentes afin de convenir d’une date pour celle-ci. Le représentant du SIAI apprécie grandement la collaboration des fonctionnaires et reconnaît les contraintes de temps auxquelles ces derniers font face. Il s’efforce donc de procéder à l’inspection le plus efficacement possible.

• Conséquences du classement

  Conséquences du classement

  En cas de rétrogradation de la classe, le SIAI en informe la collectivité. À ce stade, toutefois, le SIAI ne porte pas cette information à la connaissance de l’industrie des assurances aux fins de calcul des primes, mais indique à la collectivité les raisons de la rétrogradation. Si la collectivité souhaite conserver la classe qu’elle avait précédemment, le SIAI lui donne un délai raisonnable (jusqu’à un maximum de 12 mois) pour faire approuver un plan d’action et tenir le SIAI au courant de son évolution. Pendant ce temps, l’ancienne classe demeure en vigueur, bien que la mention « provisoire » puisse être ajoutée dans l’Index de classement à l’égard de la collectivité, avec des explications sur la raison de ce statut provisoire.

  Le SIAI est conscient aussi que certaines collectivités ne veulent pas apporter de changements. Par conséquent, si la collectivité décide de ne pas améliorer la classe ou n’informe pas le SIAI de son intention de le faire, ce dernier publiera la nouvelle classe.